Conditions générales de vente
Projet en cours de validation.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par Sofiane Jelloul EI (Scaly AI) à des clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
2. Diagnostic, audit et devis
Le premier échange est un diagnostic offert de 45 minutes. Les projets sur mesure commencent ensuite par un audit payant, au prix indiqué sur la page Tarifs, déduit du projet si vous signez sous 30 jours. Après l'audit, le devis est ferme.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prestations sont payées 50 % à la commande et 50 % à la livraison. Les loyers mensuels sont payables d'avance, chaque mois.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Conception et location
Les frais de conception sont payés une fois et ne sont pas remboursables. Les loyers sont sans durée minimale. Le contenu de chaque loyer dépend de l'offre et figure dans le devis. Pour l'agent vocal, les minutes au-delà du forfait sont facturées au coût réel, et vous êtes prévenu avant.
IA privée d'entreprise : usage de l'IA inclus dans l'abonnement, dans une limite raisonnable propre à chaque palier. En cas de dépassement durable, Scaly AI prévient le client et propose un changement de palier.
5. Propriété
Un logiciel sur mesure acheté appartient au client, code compris. Les outils loués restent la propriété de Scaly AI. Pour un logiciel sur mesure loué, le passage à l'achat est possible en cours de route. Vos données restent les vôtres, quelle que soit la formule.
6. Fin du contrat
À l'arrêt d'un loyer, les outils loués s'arrêtent. Vos données vous sont restituées, puis supprimées de nos systèmes sous 30 jours.
7. Données personnelles
Un contrat de sous-traitance RGPD (article 28) est signé avec chaque client dont nous traitons des données personnelles. Les données sont stockées et traitées en Europe.
8. Responsabilité
Scaly AI est tenue à une obligation de moyens. L'IA assiste : le client reste décisionnaire des actions sensibles.
9. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, le tribunal judiciaire de Lille est seul compétent.